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Syndicat Force Ouvrière des Instituteurs et Professeurs des Écoles de la Vendée
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Nouvelle mouture du projet de loi contre le Code du Travail
Publié; le 13 mai 2016 | snudi FO 85

Un scénario écrit d’avance par le MEDEF, la CFDT et le gouvernement !

Les changements annoncés par Manuel Valls le 14 mars :

- Le plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif devient "indicatif",

- l’allongement du temps de travail pour les apprentis mineurs est supprimé,

- la durée du congé en cas de décès d’un proche ne pourra être inférieure à la loi.

Le gouvernement a également annoncé un renforcement du Compte Personnel d’Activité. (Cf. ci-après, dans la partie liée au cas des fonctionnaires et des enseignants)

Ce qui ne change pas dans le projet de loi :

- la redéfinition des critères du licenciement économique pour les faciliter même
en l’absence de difficultés économiques de l’entreprise
, cela pour lui éviter de les voir requalifiés « sans cause réelle et sérieuse » (ce qui donne lieu à la réintégration du salarié ou à indemnisation),

- la possibilité de majorer de 10 % seulement les heures supplémentaires (au lieu de 25 % actuellement),

- la modulation du temps de travail sur 3 ans (une flexibilité qui permet de ne plus payer d’heures supplémentaires)

- la possibilité d’allonger le temps de travail hebdomadaire,

- la possibilité de fractionner le repos quotidien obligatoire de 11 heures continues,

- la possibilité de ne plus négocier les salaires chaque année mais seulement tous les 3 ans,

- la possibilité de contourner les syndicats en organisant des référendums,

- la possibilité d’imposer une baisse du salaire et une modification du temps de travail, et en cas de refus de modification de son contrat de travail de licencier le salarié pour « motif personnel »,

- la suppression de la visite médicale obligatoire,

- la suppression du minimum de 6 mois de salaire à titre de dommages et intérêts en cas de licenciement injustifié, l’abaissement de 12 à 6 mois du minimum de dommages et intérêts en cas de licenciement pour inaptitude à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle sans recherche de reclassement...

La finalité du projet de loi

Le Code du Travail a pour fonction de protéger les salariés du fait de l’inégalité entre les deux parties du contrat de travail (l’employeur et le salarié).

Le projet de loi « Travail » remet en cause plus d’un siècle d’acquis
sociaux
arrachés par le mouvement syndical en donnant la primauté à
l’accord d’entreprise
.

Sur de nombreux sujets, la loi ne fixerait plus de normes mais délèguerait ce soin aux accords d’entreprise.

La destruction de la « hiérarchie des normes » et du « principe
de faveur
 »
pour réduire le coût du travail au compte de la Finance

Actuellement, c’est le principe du plus favorable qui prévaut avec la « 
hiérarchie des normes » ; la loi prime sur l’accord de branche qui prime sur l’accord d’entreprise, sauf si l’accord de branche ou d’entreprise est plus favorable.

Le contrat de travail ne peut déroger à ces règles et c’est ce qui assure à tous les salariés le bénéfice des dispositions protectrices et des acquis inscrits dans la loi ou les conventions collectives et accords divers, qu’il y ait ou non un syndicat dans l’entreprise.

Inverser cette hiérarchie pour privilégier l’accord d’entreprise est la
négation du Code du Travail
et condamne à mort toutes les
améliorations contenues dans les Conventions collectives, accords
d’entreprise et statuts de fonctionnaires par rapport au Code du travail actuel.

La remise en cause des règles de négociation collective pour contourner les syndicats…

Le projet de loi revoit toutes les règles de la négociation collective pour
permettre de contourner les syndicats et de recourir au référendum d’entreprise pour avaliser les projets patronaux. Ainsi, là où il n’y aura pas de syndicat, là où les possibilités de résistance sont les plus faibles, ce sont des règles au rabais qui s’appliqueraient.

Code du travail, Statut général et Statuts particuliers des fonctionnaires : Tout est la cible de lois, projets de loi et décrets pour déréglementer !

Le Compte Personnel d’Activité (CPA) :

Il s’agit d’un compte qui rassemblerait «  dès son entrée sur le marché du travail et tout au long de sa vie professionnelle, indépendamment de son statut, les droits sociaux personnels utiles pour sécuriser son parcours professionnel » (art. 38 du projet de loi « Travail »).

La formation, la santé et la sécurité au travail, la prévention de la pénibilité auraient vocation à faire partie du CPA. Mais ce n’est qu’une première étape. D’autres éléments complémentaires pourraient y figurer : compte épargne temps, retraite, accident du travail, assurance maladie, complémentaire santé, congé parental, jours d’absence pour enfants malades…

Tous ces comptes pourraient être unifiés et quantifiés en points, certains droits pouvant être fongibles : on pourrait ainsi transformer des heures supplémentaires non payées en heures de « formation » pour répondre à des impératifs de « mobilité », par exemple en cas de suppression de poste ! Une telle usine à gaz ne peut qu’inquiéter dans le cadre d’un projet de loi qui vise à démolir le Code du Travail.

Un article a été intégré au projet de loi « Travail » pour que le gouvernement puisse ensuite définir par ordonnance l’application du CPA aux fonctionnaires.

Pourquoi faire ? Dans la Fonction publique, les dispositions statutaires garantissent précisément les droits des agents ; ils n’ont pas besoin d’un « compte personnel » à moins de vouloir individualiser - et réduire ! – ces droits qui seraient alors déconnectés des statuts jugés trop contraignants - et couteux ! - en matière de mutation, de protection sociale, de retraite, de déroulement de carrière... par tous ceux qui rêvent de privatisations et d’ultra libéralisme avec le moins de fonctionnaires possible.

Réforme territoriale et réforme de l’État (loi MAPTAM et loi NOTRe) : la négociation ministérielle est renvoyée vers le Préfet de région. Celui-ci peut organiser les services de l’État comme il le souhaite. Le développement de corps interministériels va lui permettre de prendre la main sur d’éventuelles Commissions Administratives Paritaires régionales pour la mobilité. A quand des statuts régionaux ?

Le rapport Combrexelle (septembre 2015) préconise de « faire plus de place à la négociation d’entreprise » et de réduire les droits protecteurs édictés par le Code du travail et les accords de branche… toutes mesures reprises dans le projet de loi « Travail ». Le premier Ministre Valls déclarait le 27 septembre 2015 sur France Inter : « Il faudrait un rapport Combrexelle pour la Fonction publique ».

Le protocole PPCR (Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations) que FO n’a pas signé vise à mettre en place une « Fonction publique d’emplois » signifiant la fin du déroulement de carrière garanti par les changements d’échelon, l’instauration du salaire au mérite, des avancements différenciés, au profil... Déjà, l’avancement à l’ancienneté minimum (la cadence la plus rapide, l’équivalent de notre grand choix) est déjà supprimé depuis le 1er janvier 2016 dans la fonction publique territoriale.

La « mobilité » des fonctionnaires est un autre objectif du PPCR ; il ne s’agit pas d’améliorer les règles de mutation mais d’organiser d’une part le redéploiement forcé des personnels dans le cadre des suppressions de postes recherchées par la Réforme territoriale constituant les grandes régions, et d’autre part de poursuivre la politique de suppression de corps de fonctionnaires.

Destruction des garanties collectives et des règles nationales, prééminence
de l’échelon local, individualisation des droits donnant toute puissance à la
hiérarchie ou à l’employeur…
Les attaques contre la Fonction publique et les dispositions du projet de loi
« Travail » sont similaires et ne visent qu’à abaisser le coût du travail,
privatiser tout ce qui peut l’être, réduire la dépense publique pour toujours
plus de profits pour la Finance.

Mise en cause de notre Statut particulier d’enseignant

Comme la loi « Travail », la Refondation de l’Ecole inverse la
hiérarchie des normes, s’attaque aux obligations de service, fait prévaloir le
« droit local »...

Quelques exemples et menaces :

Avec les nouveaux rythmes scolaires, ce sont désormais les élus politiques locaux qui ont le pouvoir de définir nos horaires de travail. Avec des horaires différents d’une commune à l’autre et parfois même au sein
d’une même commune,

- de nombreux collègues en poste fractionné ou titulaires-remplaçants dépassent les 24h d’enseignement hebdomadaires avec des modalités de récupération soumises à l’arbitraire hiérarchique,

- les quotités du travail à temps partiel ont été flexibilisées et l’accès au temps partiel sur autorisation rendu plus difficile dans nombre de départements.

Au nom du Projet Educatif Territorial, un projet de décret prévoit que les élus locaux pourront remettre en cause notre temps de
travail hebdomadaire et nos congés, commune par commune, école par école, avec par exemple des semaines de 5 jours obligatoires et 22 heures d’enseignement (ou moins) qui seraient récupérés sur 12 jours de vacances (ou davantage).

Dans l’objectif de nous astreindre aux 1607 h annuelles de la Fonction publique, un projet de décret entend inscrire nos obligations de
service « sur l’ensemble de l’année scolaire » (article 2) qui « s’étend du jour de la rentrée des élèves au jour précédant la rentrée suivante » (art. 2 - arrêté du 21 janvier 2014) contre les 36 semaines actuelles de classe.

Cela permettrait de faire passer toute la formation continue pendant les vacances scolaires, d’augmenter les réunions de toutes sortes, et, dans la perspective de nous transférer aux collectivités territoriales, de rendre possible juridiquement d’ajouter les activités péri-éducatives à nos missions…

La réforme du collège renforce l’autonomie des établissements. Elle place notamment les enseignants sous la coupe du Conseil d’Administration et du Conseil pédagogique qui définissent le contenu des enseignements, imposent des projets, et organisent la concurrence entre les disciplines...

Le Conseil d’Administration a même un droit de regard sur la rémunération des collègues à travers les Indemnités pour « Missions Particulières » dont le montant est défini localement. Dès lors, pour une même « mission », deux personnels peuvent avoir un salaire différent.

Après le transfert de la formation professionnelle aux Régions, un projet de loi prévoit la désignation des Proviseurs des lycées professionnels sur proposition du Président du Conseil régional, et qu’ils ne soient plus présidents du Conseil d’Administration de leur établissement au profit d’une personnalité extérieure (un patron par exemple).

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