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Syndicat Force Ouvrière des Instituteurs et Professeurs des Écoles de la Vendée
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Journée de solidarité : pour contrecarrer les décisions arbitraires des autorités
Publié; le 28 mai 2013, mis à jour le 29 mai 2013 | snudi FO 85

Des IA, des IEN persistent à imposer la journée de travail gratuit appelée « journée de solidarité » en application de la loi 2004-626 du 30 O6.2004.

Nos supérieurs hiérarchiques ne peuvent toutefois pas imposer cette période de travail supplémentaire comme ils l’entendent : délais à respecter, possibilité de demi-journées fractionnées, consultation des équipes pédagogiques s’imposent à eux.

La note de service 2005-182 du 7/11/2005 (BOEN n° 43 du 24 novembre 2005) précise en effet que :

« Les dates auxquelles les agents seront appelés à effectuer le service lié à la journée de solidarité doivent être fixées avant la fin du 1er trimestre de l’année scolaire en cours ».


« Pour les enseignants des premier et second degrés et les personnels d’éducation, la date de cette journée (le cas échéant fractionnée en deux demi-journées) sera déterminée dans le premier degré, par l’inspecteur de l’éducation nationale après consultation du conseil des maîtres et dans le second degré, par le chef d’établissement après consultation des équipes pédagogiques ».

« Le dispositif prendra en compte les choix des équipes et des agents formulés au niveau des établissements et des services ».

Enfin la loi prescrit elle-même des restrictions. En particulier, elle exclut catégoriquement de ses périodes d’exécution les jours de congé annuel.

Dans la fonction publique d’Etat (…), la journée de solidarité peut être accomplie selon les modalités suivantes : (…) Toute autre modalité permettant le travail de sept heures, à l’exclusion des jours de congé annuel. (Article 35 de la loi 2004-626 du 30 juin 2004).

Le vendredi 30 août 2013, comme toutes les journées incluses dans les périodes de vacances telles que prévues par l’arrêté du 28/11/12 qui fixe le calendrier scolaire de l’année 2013-2014 ne peuvent donc servir de base à l’exécution de cette journée.

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