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Vous trouverez l’énonce de la loi qui permet à chaque enseignant de bénéficier de la protection du fonctionnaire. Un enseignant ne devrait pas porter plainte en son nom propre mais demander au recteur sous couvert de l’IEN de le faire, en cas d’agression dans le cadre de ses fonctions par exemple.
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
Article 11 : Les fonctionnaires bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux (...)