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Syndicat Force Ouvrière des Instituteurs et Professeurs des Écoles de la Vendée
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Projet de DECRET relatif aux agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d’enseignement, d’éducation et d’orientation dans les écoles, les établissements publics d’enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de l’éducation nationale
Publié; le 3 septembre 2015 | snudi FO 85

Ce décret abroge les décrets n°81-535 et n° 89-497 du 12 juillet 1989 relatifs aux conditions de recrutement et d’emploi des agents vacataires temporaires pour l’enseignement secondaire.

Il instaure l’embauche de contractuels enseignants dans les écoles. Ainsi l’article 1 er indique : « Des agents contractuels peuvent être recrutés pour exercer des fonctions d’enseignement, d’éducation et d’orientation dans les écoles, les établissements publics d’enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de l’éducation nationale,(…) »

Ce décret est en contradiction complète avec l’article 3 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 qui stipule « (…) les emplois civils permanents de l’Etat, (…) sont, à l’exception de ceux réservés aux magistrats de l’ordre judiciaire et aux fonctionnaires des assemblées parlementaires, occupés soit par des fonctionnaires régis par le présent titre soit par des fonctionnaires des assemblées parlementaires, des magistrats de l’ordre judiciaire ou des militaires dans les
conditions prévues par leur statut. »

► Avec ce projet de décret, la ministre entend institutionnaliser le recrutement massif d’enseignants contractuels dans le premier degré en remettant en cause l’article 6 quater du Statut Général de la Fonction Publique.

Article 2. Les recrutements se font parmi les personnels ayant le diplôme leur permettant d’être fonctionnaires stagiaires (!! en priorité), ou bien s’ils ont une expérience (!!). Pour faire face au manque probable de candidats (Bac+5,
payés si peu !), les contractuels peuvent être recrutés à Bac+2.

► Si un recrutement à Bac+2 n’est pas choquant, en revanche le fossé entre les diplômes des contractuels et ceux des stagiaires est abyssal (3 ans de moins). Le problème est moins le diplôme que la formation.

Article 3. Ce sont les recteurs qui recrutent les contractuels.

Article 4. Les contrats sont jusqu’au 31 août pour un contrat signé dès la rentrée. Les autres recrutés le sont à échéance du travail à effectuer, soir le jour de la sortie des classes. Jusque là, les contrats couraient au delà de la sortie (parfois fin juillet voire fin août).

► Ce décret aggrave encore plus la précarité puisque les contractuels ne seront pas payés pendant les vacances.

Article 7. Un même travail, 2 bases de rémunérations différentes. Si on a le diplôme requis (Master), on est davantage rémunéré que si on a un Bac +2,3 ou 4.

► Les détenteurs d’un diplôme plus important que le Master (et il y en a !) seront rémunérés comme les master alors que les titulaires d’un diplôme inférieur toucheront moins (jusque là, ils touchaient le même montant que les master).

Article 8. Un arrêté va fixer les montants, qui seront donc facilement fluctuants.

Article 9. A l’intérieur de la même catégorie, il y aura une grille de rémunération qui sera différente en fonction de critères plus ou moins objectifs : expérience professionnelle, spécificité du besoin à couvrir. Ce sont les académies qui définissent cette grille (!!) après consultation du CTA. Par ailleurs, ce ne sont que les contrats temps plein qui peuvent bénéficier d’un indice supérieur.

Article 10. La rémunération peut faire l’objet d’une réévaluation tous les 3 ans (après entretien professionnel et en fonction de la modification de la nature des fonctions).

Ces modalités qui instaurent l’entretien professionnel pour les enseignants sont également régies par le recteur, après avis du CTA.

► Cet article introduit l’entretien professionnel pour les enseignants contre lequel les personnels avec FO ; SNES ; CGT … se sont mobilisés en 2012 en demandant l’abandon du décret Théophile. C’est la fin de l’égalité de traitement et de toutes règles nationales de gestion.

Article 11. Les enseignants contractuels percevraient toutes les indemnités et primes sauf si elles sont réservées aux titulaires.

Article 12. Ils « peuvent » recevoir une formation et un tuteur. Qui ? Quoi ? Comment ? C’est encore le recteur qui décide (sans avis du CTA !)

Article 13. L’entretien professionnel est confirmé à un rythme d’au moins tous les 3 ans pour les CDI (pérennisons !) et tous les ans pour les CDD.

Ce décret est accompagné de deux arrêtés :

ARRÊTÉ RÉMUNERATION

Petit jeu de passe-passe. Ils parlent d’indices bruts (qui sont différents des indices majorés).

1ère catégorie : indice 408 INM 367 (minimum) - équivalent à une rémunération instit 3e environ (1384 euros)

2ème catégorie : indice mini 340 INM 321 (20 points de plus qu’un assistant d’éducation) et maxi 751 INM 620 (entre un PE 10e et un PE 11e ).

Bref, la ministre prévoit donc qu’un enseignant puisse faire toute sa carrière comme contractuel mais sans aucune garantie pour l’agent dont l’évolution de carrière reste soumise à la bonne volonté du recteur qui dispose de l’entretien professionnel pour accorder ou non une progression indiciaire.

ARRETE ENTRETIEN PROFESSIONNEL

L’entretien professionnel dans la fonction publique (*) porte sur « les résultats professionnels (dépendants des objectifs fixés) ; les objectifs à atteindre (année suivante et perspectives d’amélioration) ; la manière de servir, l’implication professionnelle (motivation, dynamisme, prise d’initiative, réactivité, disponibilité, efficacité...) et le sens du service public (neutralité, équité, respect de l’usager, souci de l’image de l’administration…) ; les acquis de l’expérience
professionnelle (compétences acquises en termes de connaissances professionnelles de l’emploi et compétences personnelles) ».

► L’entretien professionnel permet une évaluation sur des critères subjectifs dans le cadre d’un contrat d’objectif en dehors de la classe et donc de l’enseignement ouvrant ainsi la possibilité à l’administration de ne pas reconduire (ou de mettre fin au contrat à tout moment).

Il permet à la hiérarchie d’imposer des formations non choisies (Par exemple dans le 93, en 2015, il y a eu 6 demi-journées de formation - le mercredi après-midi, sur toute l’année, et la même pour tous !)


(*) Décret n°2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d’évaluation, de notation et d’avancement des fonctionnaires de l’Etat.

Loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction et le décret n°2007-1365 du 17 septembre 2007 portant application de l’article 55bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat.

Loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique et décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’Etat

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